Après le meurtre de Marie, l'Etat affine sa réflexion sur ses réglementations.
Le Conseil d'Etat vaudois tire de nouvelles leçons du drame de Payerne. Il concrétise des recommandations du rapport Bänziger et inscrit dans la loi le principe d'un échange d'informations entre entités médicales et pénitentiaires. Dick Marty approfondira la question de la haute surveillance des autorités judiciaires.
Le gouvernement a adopté un projet de modification de la Loi sur l'exécution des condamnations pénales (LEP). Concrètement, il propose la suppression du recours au Juge d'application des peines (JAP) au profit d'un recours direct au Tribunal cantonal, octroyant également la qualité pour recourir au Ministère public.
Techniquement, en s'appuyant sur la procédure pénale plutôt que sur la procédure administrative, la révision fait disparaître, sauf cas exceptionnels, l'effet suspensif des décisions attaquées devant l'autorité de recours. Elle permet aussi le traitement du recours par une autorité collégiale, le Tribunal cantonal.
Dans le cas du meurtre de Marie, la JAP avait pu décider seule de la levée de l'effet suspensif. Cette décision avait permis à Claude D., le futur agresseur de la jeune femme, de quitter la prison et retrouver les arrêts domiciliaires.
Secret médical
Autre modification notable de la LEP: un nouvel article 33e institue un devoir général de communication entre les partenaires médicaux et pénitentiaires. Il précise qu'un échange d'informations est nécessaire lorsque l'intérêt public, au sens large, l'exige. Mais cela ne signifie pas une levée générale du secret médical.
Après la mort de Marie, il est apparu que "le thérapeute de Claude D. n'avait pas donné toutes les informations voulues" , a expliqué lundi à l'ats la conseillère d'Etat Béatrice Métraux. "Or il est important que la société soit protégée" .
Le Conseil d'Etat précisera par directive les contours de cette disposition. La modification fait suite aux recommandations émises à fin octobre par la Conférence latine des chefs de départements de justice et police. Enfin, le Conseil d'Etat a donné mandat à l'ancien procureur général du Tessin Dick Marty de se pencher sur la question de la haute surveillance des autorités judiciaires.
Trois interventions parlementaires
L'objectif est de répondre à trois interventions parlementaires de 2012 portant sur la création d'un Conseil supérieur de la magistrature, l'extension de la haute surveillance au Ministère public et l'élection des juges.
Il y a deux semaines, le professeur genevois Thierry Tanquerel avait remis un avis de droit sur le périmètre d'action de la Commission de haute surveillance du Tribunal cantonal (CHSTC). Il avait estimé que la CHSTC avait outrepassé ses compétences en critiquant une décision de justice dans le cadre de l'affaire Claude D.
Ce mandat n'a "pas de lien avec le rapport Tanquerel" , a précisé Béatrice Métraux. Pour répondre aux trois interventions parlementaires et trancher des "questions institutionnelles importantes" , le Conseil d'Etat a souhaité donner un mandat externe à un "expert reconnu" .
Ce rapport permettra ensuite au gouvernement "d'affiner sa réflexion" . Un premier rapport est attendu pour l'automne . ATS