Suite à l'affaire Claude D., l'Ordre judiciaire vaudois (OJV) et le Tribunal cantonal participeront au débat institutionnel sur la clarification de l'exercice de la haute surveillance.
L'Ordre judiciaire vaudois (OJV) tire un bilan satisfaisant de l'année 2013. Il a reçu plus de 55'000 affaires, soit une hausse de 6%, qui a été absorbée. Le nombre de dossiers pendants a lui diminué de 6,6%. Suite à l'affaire Claude D., le Tribunal cantonal participera au débat institutionnel sur la clarification de l'exercice de la haute surveillance.
Des divergences de vue importantes sont apparues entre la Commission de haute surveillance du Tribunal cantonal (CHSTC) du Grand Conseil et l'OJV, a rappelé mardi devant la presse à Lausanne le président du Tribunal cantonal (TC) Jean-François Meylan. Ces tensions portaient sur le périmètre de la haute surveillance de l'autorité politique sur l'autorité judiciaire.
Zones grises
Le TC ne conteste pas le principe de cette surveillance. Prévue par la Constitution et par la loi, elle est nécessaire. Son exercice est cependant délicat et complexe. Il y a des zones grises à éclaircir et des ajustements à faire pour qu'elle corresponde aux attentes des différentes parties.
Le président du TC a rappelé qu'elle est cependant limitée dans la loi par le principe juridique de l'indépendance des jugements. Admis par tous, ce corollaire de la séparation des pouvoirs est le garant d'une égalité de traitement entre les justiciables.
Conseil supérieur de la magistrature
Avant même l'affaire Claude D, meurtrier de la jeune Marie près de Payerne, plusieurs postulats ont été envoyés par le Grand Conseil au Conseil d'Etat: ils touchent à la création d'un Conseil supérieur de la magistrature, à l'extension de la haute surveillance au Ministère public, à l'élection de juges, et à l'appartenance politique de ces derniers, a souligné M. Meylan.
Pour l'OJV, il est important de bien définir les missions que le TC ne peut assurer lui-même, notamment l'élection des juges et la haute surveillance ou la récusation du TC. Et de définir quel organe sera le mieux à même de les remplir, ainsi que sa composition.
"Aujourd'hui, nous avons affaire à beaucoup d'autorités et le système pourrait être simplifié", a noté le magistrat. L'avis de droit demandé par le Grand Conseil au professeur genevois Tanquerel et attendu pour la mi-mai constituera un élément de réponse dans le débat à venir.
Hausse absorbée
Concernant l'activité des tribunaux, le président du TC s'est réjoui de ce que la hausse des affaires de 6% ait pu être absorbée, malgré un environnement compliqué, et que les affaires pendantes aient pu reculer de 6,6%. Il s'est aussi félicité de l'introduction réussie du nouveau droit de la protection de l'adulte et de l'enfant par les justices de paix.
Grâce à un haut niveau de préparation, trois quarts des 12'000 mesures de protection instituées avant 2013 ont déjà été adaptées au nouveau droit, plus souple, a noté le juge cantonal Xavier Michellod. Les justices de paix ont également réduit de manière significative le nombre d'affaires pendantes en matière de contentieux (-12%) et de successions (-19%).
Groupe de travail
La prochaine étape sera la fin probable des tutelles imposées dans le canton. Elle devrait être effective à l'horizon 2016-2017, suite à une modification légale en cours aux Chambres fédérales.
Un groupe de travail planche sur la manière de remplacer cette pratique vaudoise, que ce soit par des professionnels, des associations ou par l'Etat, a indiqué M.Michellod.
Nouvelles prestations
Autre élément saillant de 2013, la hausse du nombre d'affaires en matières pénales (+27% dans les tribunaux d'arrondissement, + 22% pour le juge d'application des peines, +15% pour la Cour d'appel pénale). Pour l'essentiel, il s'agit toutefois d'un exercice de rattrapage.
Enfin, la justice vaudoise a poursuivi sa modernisation: deux nouvelles prestations sont offertes aux contribuables: la commande en ligne d'extraits du registre des poursuites et l'envoi électronique des inscriptions au registre du commerce.